Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

PRÉAMBULE

Pas de Tabou (ci-après "le Site" ou "la Plateforme") est un réseau social et une plateforme communautaire libertine réservée aux personnes majeures, accessible à l'adresse https://www.pasdetabou.com, édité par PDT, Loïc PIQUARD (EI), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• "Site" / "Plateforme" : le service en ligne Pas de Tabou ;
• "Éditeur" : PDT (EI), exploitant le Site ;
• "Utilisateur" : toute personne physique majeure accédant au Site, inscrite ou non ;
• "Membre" : Utilisateur disposant d'un compte actif ;
• "Compte Certifié" : Membre ayant validé la procédure de certification d'identité prévue par la Plateforme ;
• "Couple" : compte représentant deux personnes majeures et consentantes ;
• "Cooptation" : mécanisme par lequel un Membre autorisé par la Plateforme parraine un nouvel inscrit afin de lui accorder un accès complet, dans les conditions définies à l'article 8 ;
• "Contenu" : toute information, texte, image, photo, vidéo, son, message, profil ou donnée publié par un Utilisateur sur la Plateforme ;
• "Contenu Public" : Contenu accessible à l'ensemble des Membres ;
• "Contenu Privé" : Contenu accessible uniquement à un cercle restreint déterminé par l'Utilisateur (correspondance privée, album privé, etc.) ;
• "Accès complet" : niveau d'accès ouvrant les fonctionnalités réservées aux Membres autorisés, notamment photos nettes, commentaires, messages, chat, visio et albums privés ;
• "Paiement Allopass" : paiement ponctuel réalisé par appel surtaxé ou carte bancaire via Allopass / HiPay Mobile afin d'activer un Accès complet pour une durée déterminée.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

Toute inscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, des Mentions légales, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – ACCÈS RÉSERVÉ AUX MAJEURS

L'accès au Site est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus.

En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit : - être majeur au sens de la législation française et de la législation de son pays de résidence, - disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, - accéder volontairement à des contenus à caractère adulte, - ne pas se trouver dans un État où l'accès à ce type de contenu serait prohibé.

Toute fausse déclaration relative à l'âge entraîne la suppression immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 227-24 du Code pénal.

ARTICLE 4 – VÉRIFICATION D'ÂGE

Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 et au référentiel ARCOM, l'accès aux contenus pour adultes est conditionné à une procédure de vérification d'âge réalisée par un prestataire tiers spécialisé (GO.cam ou AgeVerif selon la configuration en vigueur), selon le principe du double anonymat.

L'Utilisateur accepte : - de se soumettre à cette procédure, - que l'accès lui soit refusé en cas d'échec, - que certaines données techniques nécessaires à la vérification soient traitées par le prestataire tiers.

L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve aucun document d'identité transmis au prestataire de vérification.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET COMPTE

5.1 Création du compte

L'inscription implique de fournir des informations exactes, sincères et à jour. L'Utilisateur s'engage à les actualiser en cas de modification.

Sont notamment proposés les types de profils suivants : homme, femme, couple, trouple et autres configurations relationnelles.

5.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Toute compromission doit être signalée sans délai à webmaster@pasdetabou.com.

5.3 Unicité du compte

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte, sauf autorisation expresse de l'Éditeur. Les comptes multiples, doublons ou comptes contournant une suspension sont prohibés.

5.4 Pseudo, profil et coordonnées personnelles

Le pseudo, la description du profil, les photos, vidéos, messages publics ou tout autre Contenu publié sur la Plateforme ne doivent pas contenir de coordonnées personnelles ou de moyens de contact externes, notamment adresse email, numéro de téléphone, identifiant de messagerie, pseudo de réseau social, URL ou lien vers un service tiers.

Cette interdiction s'applique également aux formes déguisées, abrégées, espacées, phonétiques ou volontairement modifiées destinées à contourner cette règle, par exemple une adresse email sans arobase ou sans point, un numéro de téléphone séparé par des espaces ou des symboles, ou toute indication permettant de reconstituer un moyen de contact externe.

L'Éditeur peut modifier, masquer, restreindre, suspendre ou supprimer sans préavis tout compte ou Contenu contrevenant à cette règle, afin de protéger la confidentialité, la sécurité des Membres et le bon fonctionnement de la Plateforme.

5.5 Comptes Couple

Un compte Couple représente deux personnes majeures et consentantes. Les deux membres du couple doivent être informés de l'inscription et y consentir. L'inscription d'un partenaire à son insu est strictement interdite et constitue une atteinte à la vie privée susceptible de sanctions civiles et pénales.

5.6 Suspension et suppression par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre, restreindre ou supprimer tout compte notamment en cas de : - violation des présentes CGU, - contenu illicite ou contraire aux règles de la communauté, - pseudo, profil ou Contenu comportant des coordonnées personnelles, moyens de contact externes ou formes déguisées destinées à les communiquer, - comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte à la sécurité des autres Membres, - inactivité prolongée (durée précisée dans la Politique de confidentialité), - demande d'une autorité légalement habilitée, - risque juridique, technique ou sécuritaire.

ARTICLE 6 – CERTIFICATION DES PROFILS

L'Éditeur propose une procédure de certification permettant à un Membre d'obtenir le statut de Compte Certifié, attestant raisonnablement de son identité, de son âge et de la conformité de son profil.

Les modalités de certification sont précisées dans l'espace dédié de la Plateforme. La certification peut être retirée à tout moment en cas de manquement constaté.

Le statut de Compte Certifié peut conditionner l'accès à certaines fonctionnalités ou modalités d'usage, notamment lorsque les règles d'accès applicables au type de profil prévoient un accès complet gratuit après certification, dans les conditions de l'article 9.

ARTICLE 7 – CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

7.1 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie, diffuse ou transmet sur la Plateforme. Il garantit disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires.

7.2 Contenus interdits

Sont strictement interdits, sans que cette liste soit limitative :

a) Contenus illicites :

• contenus impliquant ou représentant des mineurs, ou des personnes paraissant mineures, à caractère sexuel,
• contenus à caractère pédopornographique,
• contenus zoophiles, nécrophiles ou portant atteinte à la dignité humaine,
• contenus violents, gore, ou faisant l'apologie de violences,
• apologie de crimes, terrorisme, incitation à la haine, racisme, discrimination,
• prostitution, proxénétisme, traite des êtres humains,
• contenus protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins publiés sans autorisation.

b) Atteintes aux personnes :

• publication de Contenus représentant un tiers sans son consentement explicite,
• "revenge porn", diffusion non consentie d'images intimes,
• deepfakes, montages ou contenus générés par intelligence artificielle représentant une personne réelle sans son consentement,
• usurpation d'identité, fausse identité, profils fictifs représentant une personne réelle,
• harcèlement, menaces, intimidation, chantage,
• divulgation d'informations personnelles d'un tiers (doxing).

c) Services sexuels tarifés et comportements commerciaux non autorisés :

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme à des fins de prostitution, d'escorting, de services sexuels tarifés ou de sollicitation rémunérée, sous quelque forme que ce soit.

• toute offre, demande ou sollicitation de services sexuels en échange d'une contrepartie financière ou d'un avantage quelconque (prostitution, escorting, passe, relations tarifées), y compris sous forme déguisée ou voilée,
• proxénétisme sous toute forme, mise en relation directe ou indirecte à des fins de prostitution,
• racolage actif ou passif, sollicitation rémunérée,
• escroqueries sentimentales, brouteurs, demandes d'argent,
• publicité, démarchage, sollicitations commerciales non autorisées par l'Éditeur,
• liens vers des sites de tchat payant, webcam payante, OnlyFans ou équivalents, sauf autorisation expresse.

d) Atteintes à la plateforme :

• création de bots, scripts automatisés, scraping,
• tentatives d'intrusion, contournement de sécurité,
• diffusion de virus, malwares, liens malveillants,
• exploitation commerciale non autorisée des données d'autres Membres.

7.3 Contenus générés par IA

Les Contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle sont autorisés uniquement s'ils ne représentent pas une personne réelle sans son consentement et s'ils sont identifiés comme tels lorsqu'ils sont susceptibles de tromper. Les deepfakes à caractère sexuel impliquant une personne réelle sont strictement prohibés.

7.4 Modération

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de modérer, restreindre, masquer ou supprimer tout Contenu manifestement contraire aux présentes CGU ou à la loi, et de suspendre ou supprimer le compte concerné.

ARTICLE 8 – COOPTATION

8.1 Principe

Un Couple inscrit sur la Plateforme peut, dans les conditions définies par l'Éditeur, coopter un homme afin de lui accorder un accès aux fonctionnalités normalement réservées aux abonnés payants.

8.2 Conditions

La cooptation est soumise aux conditions suivantes : - le Couple doit être un Compte Certifié actif, - chaque Couple ne peut coopter qu'un nombre limité d'hommes, défini par l'Éditeur, - l'accès accordé par cooptation est limité dans le temps, - la cooptation peut être révoquée à tout moment par le Couple ou par l'Éditeur, - la cooptation est strictement personnelle, non cessible et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie financière ou en nature entre Membres.

8.3 Responsabilité

Le Couple cooptant déclare connaître personnellement l'homme coopté ou avoir échangé suffisamment avec lui pour en vouloir la présence sur la Plateforme. Tout abus du mécanisme de cooptation (cooptation de complaisance, en chaîne, à des fins commerciales, ou de personnes ne respectant pas les CGU) peut entraîner la révocation de toutes les cooptations et la suspension du compte cooptant.

ARTICLE 9 – ACCÈS GRATUIT, ACCÈS COMPLET ET PAIEMENTS ALLOPASS

9.1 Modèle freemium

L'accès à la Plateforme s'organise selon un modèle freemium : - l'inscription et la création du profil sont gratuites ; - un accès limité peut être proposé aux Membres connectés ; - l'Accès complet peut être obtenu gratuitement par certification lorsque les règles applicables au type de profil le permettent ; - l'Accès complet peut également être obtenu par cooptation ou par Paiement Allopass ; - les conditions précises (durées, prix, fonctionnalités incluses) sont indiquées sur la page tarifaire ou de paiement du Site avant toute validation.

9.2 Paiements Allopass

Les paiements proposés sur la Plateforme sont traités par Allopass / HiPay Mobile. Deux modes peuvent être proposés : - appel surtaxé : le Membre appelle le numéro indiqué par Allopass et saisit le code fourni par le service vocal ; - carte bancaire : le Membre est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée Allopass / HiPay Mobile.

Les paiements sont ponctuels et activent l'Accès complet pour la durée indiquée au moment de l'achat. Ils ne donnent pas lieu à une reconduction automatique, sauf mention contraire explicite affichée avant paiement.

Pour les paiements par appel surtaxé, le prix exact, le numéro à appeler et les mentions opérateur sont affichés par Allopass avant l'obtention du code. Pour les paiements par carte bancaire, les coordonnées bancaires sont saisies sur l'interface du prestataire de paiement et ne sont pas stockées par Pas de Tabou.

L'Accès complet est activé après confirmation du paiement ou validation du code Allopass. Si le paiement échoue, est refusé ou est interrompu avant confirmation, aucun Accès complet n'est activé.

Les modalités commerciales complémentaires, notamment prix, durée, droit de rétractation et remboursement éventuel, sont régies par les Conditions Générales de Vente lorsqu'elles sont applicables.

9.3 Modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses offres, tarifs et fonctionnalités incluses, sous réserve d'en informer les Membres concernés selon les modalités prévues aux CGV.

ARTICLE 10 – RÔLE DE L'ÉDITEUR – STATUT D'HÉBERGEUR

L'Éditeur exploite la Plateforme en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour ce qui concerne les Contenus publiés par les Utilisateurs.

À ce titre, l'Éditeur n'exerce pas de contrôle a priori sur les Contenus. Il met toutefois en place : - des outils de signalement, - une modération a posteriori, manuelle et/ou automatisée, - des procédures de retrait prompt des Contenus manifestement illicites portés à sa connaissance.

La mise en œuvre d'outils de modération ne saurait conférer à l'Éditeur un rôle d'éditeur des Contenus des Utilisateurs.

ARTICLE 11 – MODÉRATION ET ACCÈS AUX CONTENUS

11.1 Pouvoirs des modérateurs

Pour assurer la sécurité des Membres, la lutte contre les contenus illicites et le respect des obligations légales, les administrateurs et modérateurs de la Plateforme peuvent consulter : - les profils et leurs paramètres, - les Contenus Publics, - les Contenus Privés et messages privés, uniquement en cas de signalement, de suspicion sérieuse d'abus, ou d'obligation légale, - les journaux techniques nécessaires à la sécurité.

11.2 Limites

Ces accès sont strictement limités aux finalités énoncées et proportionnés. Les modérateurs sont tenus à une obligation de confidentialité.

11.3 Mesures

L'Éditeur peut, selon la gravité des faits : - adresser un avertissement, - masquer ou supprimer un Contenu, - restreindre temporairement certaines fonctionnalités, - suspendre le compte, - supprimer définitivement le compte, - transmettre les éléments aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

ARTICLE 12 – SIGNALEMENT ET NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout Utilisateur ou tiers peut notifier à l'Éditeur un Contenu qu'il estime illicite.

12.1 Modalités

Le signalement peut être effectué : - via les outils de signalement intégrés à chaque Contenu, - par email à : webmaster@pasdetabou.com.

Le signalement doit comporter : - l'identification précise du Contenu, - les motifs précis du signalement, - les coordonnées du signalant (sauf signalement anonyme accepté pour certains motifs sensibles).

12.2 Traitement

L'Éditeur s'engage à : - accuser réception du signalement, - traiter le signalement dans un délai raisonnable et de manière diligente, non arbitraire et objective, - motiver sa décision auprès du signalant et de l'auteur du Contenu concerné lorsque cela est requis, - permettre une contestation de la décision selon une procédure de recours interne.

12.3 Notification LCEN – Mentions obligatoires

Pour qu'une notification soit valablement formée au sens de l'article 6-I-5 de la LCEN et fasse naître l'obligation de retrait prompt à la charge de l'hébergeur, elle doit impérativement comporter les éléments suivants :

• la date de la notification,
• l'identité complète du notifiant : pour une personne physique, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour une personne morale, dénomination sociale, forme juridique, siège social et qualité du représentant légal signataire,
• les coordonnées de l'hébergeur destinataire (l'Éditeur) : PDT, Loïc PIQUARD (EI), webmaster@pasdetabou.com,
• la description précise et la localisation exacte du contenu litigieux : URL directe, identifiant ou référence du Contenu sur la Plateforme, date de publication, et si possible une capture d'écran horodatée,
• les motifs précis justifiant le retrait, comprenant la mention des dispositions légales applicables (textes, articles, règlements) et les justifications de fait démontrant que le contenu y contrevient,
• la copie de la démarche effectuée préalablement auprès de l'auteur ou de l'éditeur du contenu pour en demander l'interruption, le retrait ou la modification, ou, à défaut, la justification de l'impossibilité de le contacter.

Une notification ne comportant pas l'ensemble de ces éléments ne fait pas naître l'obligation de retrait immédiat ; l'Éditeur peut demander les informations manquantes avant de statuer.

Toute notification abusive, mensongère ou visant à obtenir le retrait d'un contenu licite engage la responsabilité civile et pénale de son auteur en application de l'article 6-I-4 de la LCEN.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Éléments de la Plateforme

La structure, le design, le code, les logos, marques, bases de données, textes et tout élément de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

13.2 Contenus des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la pleine propriété et la titularité de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie sur la Plateforme.

Par le fait de publier un Contenu, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier, pour la durée nécessaire à l'exploitation, à la sauvegarde, à la modération et à la promotion du service, une licence incluant le droit de : - héberger, stocker et sauvegarder le Contenu, - diffuser le Contenu sur la Plateforme aux Membres habilités, - réaliser les opérations techniques nécessaires au bon fonctionnement du service (mise en cache, conversion de format, redimensionnement, génération de miniatures, transcodage vidéo), - modérer, examiner ou retirer le Contenu conformément aux présentes CGU, - reproduire ou représenter tout ou partie du Contenu à des fins de promotion ou de communication du service, y compris sur des supports tiers (réseaux sociaux, publicité en ligne), dans le strict respect de la vie privée et de l'image de l'Utilisateur.

Cette licence prend fin à l'expiration du délai de conservation applicable au Contenu concerné, tel que défini dans la Politique de confidentialité.

13.3 Garanties

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers relatif aux Contenus qu'il publie et s'engage à l'indemniser de toute condamnation pouvant résulter d'un manquement à cette garantie.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1 Nature du service

L'Éditeur fournit un service de mise en relation. Il ne saurait être tenu responsable de : - la véracité des informations déclarées par les Membres, - l'authenticité des profils, photos et déclarations, - les comportements des Membres entre eux, en ligne ou hors ligne, - la nature, le déroulement ou les conséquences des rencontres, - la présence ponctuelle de Contenus inappropriés malgré la modération.

14.2 Recommandations

Les Membres sont invités à la plus grande prudence dans leurs échanges et leurs rencontres, notamment : - ne pas communiquer d'informations financières, - privilégier des lieux publics pour les premières rencontres, - signaler tout comportement suspect.

14.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions.

14.4 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une inexécution ou exécution défectueuse résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Compte tenu de la nature de l'activité, certaines données peuvent relever des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD (données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle). Leur traitement est fondé sur le consentement explicite du Membre, qui peut être retiré à tout moment.

Toute demande relative aux droits RGPD peut être adressée à : webmaster@pasdetabou.com.

ARTICLE 16 – SUPPRESSION DU COMPTE

16.1 À l'initiative du Membre

Le Membre peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou par email à webmaster@pasdetabou.com.

16.2 Effets

La suppression entraîne : - la perte d'accès au compte, - la suppression ou l'anonymisation des Contenus Publics, sous réserve des exceptions ci-dessous, - la cessation immédiate de tout Accès complet payant en cours, sans droit à remboursement au prorata sauf disposition contraire des CGV.

16.3 Conservation résiduelle

Certaines données peuvent être conservées au-delà de la suppression, dans la stricte mesure nécessaire : - aux obligations légales (lutte contre la fraude, conservation des logs de connexion, comptabilité, etc.), - à la défense en justice ou à la gestion de litiges en cours, - à la sécurité de la Plateforme (prévention de la recréation de comptes par des Membres bannis).

Les durées précises figurent dans la Politique de confidentialité.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Membres sont informés des modifications substantielles par tout moyen (email, notification sur la Plateforme, message à la connexion).

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, le Membre peut résilier son compte dans les conditions prévues à l'article 16.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Pour les Utilisateurs consommateurs, un recours gratuit au médiateur de la consommation est ouvert : [coordonnées du médiateur à compléter dès adhésion].

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 19 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU : Email : webmaster@pasdetabou.com